Conditions générales de vente
Mise à jour : 31 octobre 2026
Ces conditions régissent l'abonnement à AssetGuard, logiciel en ligne de suivi des machines, des consignes de sécurité et des contrôles périodiques, vendu à des professionnels. Elles sont acceptées à la création du compte.
1. Vendeur
Jalel Mahjoubi, entrepreneur individuel, SIRET 998 986 848 00013, 28 avenue Pierre Curie, 78210 Saint-Cyr-l'École, France. Contact : contact@assetguard.fr.
2. Clients
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans) agissant pour leur activité. Le client garantit l'exactitude des informations de son compte.
3. Service
AssetGuard permet de suivre les machines (QR code, prises et retours, pannes), de diffuser des consignes de sécurité et de planifier les vérifications périodiques. Le contenu des offres et leurs limites sont décrits sur la page Abonnement. L'offre gratuite peut être utilisée sans limite de durée dans ses limites.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes, par mois. Le paiement se fait par carte via Stripe, au début de chaque période, avec reconduction tacite. Une facture est disponible pour chaque paiement. Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours avant ; le client peut résilier avant son application.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le client résilie à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Après résiliation, le compte repasse à l'offre gratuite et les données restent accessibles ; le client peut les exporter ou supprimer le compte à tout moment.
6. Données du client
Le client reste propriétaire de ses données. AssetGuard les traite comme sous-traitant selon la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance (RGPD, article 28). Export complet et suppression sont disponibles dans « Mon compte ».
7. Disponibilité
AssetGuard met en œuvre les moyens raisonnables pour un service disponible et sécurisé (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence hors des heures de chantier.
8. Responsabilité
AssetGuard est un outil d'aide : il ne remplace ni les vérifications réglementaires réalisées par un organisme ou une personne qualifiée, ni les obligations de sécurité de l'employeur. Le client reste responsable des périodicités qu'il choisit et des informations qu'il saisit. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client sur les 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles.